La procédure du diagnostic amiante avant travaux dans les immeubles bâtis sera complétée en 2018 par l’arrêté qui parachèvera notamment :
- L’article L 4412-2 du Code du travail,
- Le décret du 9 mai 2017 prévoyant la rédaction de six arrêtés (différents domaines d’activités) ; ce décret sera soumis à la parution des arrêtés attendus pour chaque domaine concerné. Le Conseil d’État a toutefois fixé cette date au plus tard au 1er octobre 2018.
Ces arrêtés devront s’appuyer sur des normes définies, et porteront
notamment sur :
- Les méthodes techniques pour la réalisation du diagnostic,
- La formation des opérateurs de repérages,
- Le contenu des rapports finaux.
Concernant le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis :
- La norme obligatoire NF X46-20 (août 2017) est prête à être appliquée. Une brochure viendra en détailler et en expliquer les principaux points.
- Le dispositif actuel de certification avec mention, dont doit être détenteur l’opérateur de repérage (réalisation notamment de la mission amiante avant démolition) sera a priori obligatoire pour effectuer un repérage amiante avant travaux.
Ces arrêtés, lors de leur parution, constitueront la dernière phase de la réglementation affectant les repérages amiante avant travaux.
Seule la norme sur le repérage dans les immeubles bâtis est actuellement opérationnelle ; c’est donc le dispositif actuel qui s’appuie sur l’article 4412-97 (rédaction de 2012), qui demeure le principe de l’obligation du repérage amiante avant travaux.
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