Quels sont les immeubles bâtis concernés par le RAAT ?

29 Jan 2020, 17h51

Quels sont les immeubles bâtis concernés par le repérage amiante avant travaux ? Le Code de la Santé Publique par son décret n°2011-629 du 3 juin 2011 établit clairement que seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avec le 1er juillet 1997 sont concernés par des obligations de repérage amiante […]

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